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Date d’entrée en vigueur : 01/01/2020.
La société MAGMA identifiée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » (« MAGMA ») met à disposition une plateforme accessible sur le site https://www.magma.app (la « Plateforme ») qui permet aux membres (les « Accompagnants ») d’un organisme privé ou public (l’« Organisation ») d’entrer en relation avec un autre membre de celle-ci souhaitant être accompagné (l’ « Accompagné »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par les Accompagnés et des services qui y sont proposés (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La Plateforme et les Services sont exploités par la société MAGMA, SAS, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 848 706 925, dont le siège social est situé 5 res des Sondres 76710 MONTVILLE.
MAGMA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
→ Adresse postale : 5 res des Sondres 76710 MONTVILLE
→ Téléphone : +33 6 27 58 01 03
→ Adresse électronique : hi@magma.app
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une validation de celles-ci lors de la première étape de création du compte de l’Accompagné. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Accompagné qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
Les Accompagnés ont accès à la Plateforme et aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MAGMA juge les plus appropriés.
5.1.1. Accès à la Plateforme
Afin d’accéder à la Plateforme, l’Accompagné doit :
→ Soit s’inscrire via le widget Magma accessible sur les supports numériques de l’Organisation ou sur les réseaux sociaux : dans ce cas, l’Accompagné ayant cliqué sur le widget Magma accède à un formulaire d’inscription se présentant sous la forme d’un chat. L’Accompagné doit fournir l’ensemble des informations demandées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Dès que l’ensemble des informations demandées auront été transmises, l’Accompagné recevra une notification de validation des informations et de transmission de sa demande d’accompagnement à un Accompagnant.
Dans l’hypothèse où l’Accompagné est mis en relation avec un Accompagnant, il sera notifié par MAGMA de cette mise en relation, via le moyen de communication renseigné lors de son inscription, et pourra accéder à la Plateforme grâce au lien de connexion transmis par MAGMA au sein de cette notification.
→ Soit être inscrit par un Accompagnant sur la Plateforme : dans ce cas, l’Accompagné a reçu une invitation à accéder à la Plateforme via le moyen de communication renseigné par l’Accompagnant l’ayant invité sur la Plateforme. Cette invitation contient un lien de connexion vers la Plateforme.
5.1.2. Ouverture d'un compte sur la Plateforme
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Accompagné (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (le « Profil ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MAGMA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Accompagné garantit que toutes les informations qu’il a données lors de son inscription ou qu’il renseigne dans son Profil sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Accompagné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Accompagné l’engagent dès leur validation.
L’Accompagné peut accéder à tout moment à son Compte grâce aux liens qu’il a reçus via le moyen de communication renseigné au moment de la création de son Compte.
L’Accompagné s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses liens de connexion, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Accompagné. Celui-ci doit immédiatement contacter l’Organisation s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Organisation le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.2.1. Tableau de bord des actions avec l’Accompagnant
Dans le cadre de son accompagnement, l’Accompagné peut recevoir, sur la Plateforme, des demandes d’action de son Accompagnant (visite des locaux de l’Organisation, rencontre avec l’Accompagnant etc.). L’Accompagné peut répondre aux actions proposées par l’Accompagnant via les moyens de communications qui auront été renseignés lors de son inscription.
Chaque Accompagné a accès à un tableau de bord regroupant les différentes informations qui reflètent l’état de ses actions avec l’Accompagnant.
5.2.2. Autres Services
MAGMA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services pour le compte de l'Organisation.
5.2.3. Support technique
Pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, l’Accompagné a la possibilité de contacter l’Organisation, en cliquant sur le bouton « Contacter l’Organisation » inséré sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse où l’Accompagné souhaite se désinscrire de la Plateforme, il en informe MAGMA par email à l’adresse hi@magma.app, qui procédera à la désactivation de son Compte dans un délai de 48 heures.
L’Accompagné reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MAGMA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MAGMA.
L’Accompagné peut accéder à ces données dans son Compte.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Accompagné s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1.
L’Accompagné s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
8.2.
L’Accompagné reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation des Services. En particulier, il est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Accompagné s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
8.3.
L’Accompagné s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.4.
L’Accompagné s’engage à fournir à MAGMA toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec MAGMA en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales.
8.5.
L’Accompagné est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image qu’il aura éventuellement choisies pour s’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »).
Il garantit à MAGMA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MAGMA.
L’Accompagné s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.6.
L’Accompagné doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.7.
L’Accompagné est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.8
L'Accompagné accepte d'être recontacté par l'Organisation pour des fins commerciales par tous les moyens de contact qu'il aura renseigné sur la plateforme.
L’Accompagné garantit MAGMA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MAGMA pourrait subir du fait de la violation, par l’Accompagné de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser MAGMA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10.1.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2.
Il est strictement interdit à l’Accompagné de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de MAGMA.
10.3.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MAGMA, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MAGMA ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par l’Accompagné, MAGMA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre ou supprimer l’accès aux Services et à la Plateforme de l’Accompagné, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) avertir toute autorité concernée,
(iii) engager toute action judiciaire.
12.1.
MAGMA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Accompagnés reconnaissent et acceptent expressément.
12.2.
MAGMA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par l’Accompagné dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, MAGMA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MAGMA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MAGMA se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».
12.3.
MAGMA intervient en mettant à la disposition des Accompagnés des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Accompagnants à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Accompagnés avec les Accompagnants.
MAGMA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Accompagnés, des Accompagnants ou de l’Organisation.
MAGMA n’est pas partie aux contrats conclus entre les Accompagnés et les Organisations et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Accompagnés et les Organisations.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MAGMA invite les Accompagnés, par l’intermédiaire des Organisations, à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme et des Services.
12.4.
MAGMA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Accompagné, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
12.5.
MAGMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, MAGMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. MAGMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6.
MAGMA ne garantit pas aux Accompagnés (i) que la Plateforme et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Plateforme et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Accompagné donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.7.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MAGMA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Accompagné.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MAGMA au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MAGMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
MAGMA s’engage à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
Dans le cadre des Services, MAGMA est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Accompagnés au nom et pour le compte de l’Organisation, en sa qualité de sous-traitant.
Pour en savoir plus sur la collecte de leurs données à caractère personnel et sur leurs droits, les Accompagnés sont invités à consulter la Politique de confidentialité de MAGMA.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de MAGMA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que MAGMA sera amené à traiter dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.
MAGMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Accompagné accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
MAGMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Accompagné sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Accompagné qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ».
Tout Accompagnés qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
En cas de litige opposant l’Accompagné et MAGMA portant sur l’exécution des présentes, l’Accompagné peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
- Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Téléphone : 06 09 20 48 86
- www.cm2c.net
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.